Abstract
Représentant une des premières initiatives de la Commission européenne au titre de la stratégie sur le marché unique numérique, la proposition de règlement sur la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne constitue une avancée afin d’élargir l’accès des abonnés à des services de contenu en ligne à toute l’Union. Le présent article présente le règlement et propose des changements sur certains points significatifs en vue de son adoption ainsi que sur la relation entre ce règlement et d’autres instruments européens tels que le règlement contre le blocage géographique et la protection des données personnelles.
| Original language | French |
|---|---|
| Title of host publication | La réforme du droit d’auteur dans la société de l’information |
| Editors | Alexandra Bensamoun |
| Publication status | Published - Mar 2018 |